1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme WHAT HOUSE (la « Plateforme »), qui permet de réserver des créneaux dans nos studios de live shopping à Paris et de suivre les performances des sessions. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par WHAT HOUSE. Pour toute question : support@whathouse.fr.

Hébergement : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (région eu-west-3 / Paris).

3. Définitions

« Utilisateur » :toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
« Cliente » : utilisatrice qui réserve un créneau studio pour réaliser un live shopping.
« Studio » : espace équipé exploité par WHAT HOUSE et mis à disposition pour un live shopping.
« Réservation » :contrat de mise à disposition temporaire d'un Studio par WHAT HOUSE au profit d'une Cliente.

4. Création de compte

L'utilisation des fonctionnalités de réservation requiert la création d'un compte. Vous vous engagez à :

fournir des informations exactes et à jour ;
préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

La création de compte est réservée aux personnes majeures. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.

5. Rôle de WHAT HOUSE

WHAT HOUSE exploite directement les studios mis à disposition. Notre Plateforme permet la réservation des créneaux et le suivi des performances de chaque live. Nous ne sommes pas l'éditeur de la plateforme de vente (Whatnot ou équivalent) sur laquelle se déroule le live shopping, et nous ne sommes pas responsables de leurs services.

6. Réservations

Processus

La Réservation est confirmée après validation par le Client des informations affichées (date, créneau, capacité, prix) et paiement effectif. Un récapitulatif est envoyé par e-mail.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible au moment de la Réservation et est traité par notre prestataire de paiement. Whathouse ne stocke pas les données de carte bancaire.

Annulation et modification

Sauf mention contraire affichée sur la fiche du studio :

annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant le créneau réservé ;
entre 7 jours et 48 heures avant : 50 % du montant retenu ;
moins de 48 heures avant ou en cas de non-présentation : 100 % du montant retenu.

WHAT HOUSE peut, à titre exceptionnel et pour cause de force majeure, annuler ou modifier une Réservation. Dans ce cas, la Cliente est intégralement remboursée.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de restauration, de location, de loisirs ou de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. En réservant un créneau spécifique, vous renoncez expressément à ce droit.

7. Obligations de la Cliente

respecter l'horaire et la capacité du studio ;
respecter le règlement intérieur affiché par WHAT HOUSE ;
ne pas dégrader les lieux et signaler tout incident à WHAT HOUSE ;
se conformer aux lois et règlements applicables.

La Cliente est responsable des dommages causés aux lieux et à leur contenu pendant la durée de la Réservation, y compris du fait de ses invités.

8. Obligations de WHAT HOUSE

fournir une description exacte et complète du studio (taille, capacité, équipements, contraintes) ;
garantir la disponibilité effective du studio au créneau réservé ;
maintenir les lieux en bon état et conformes aux règles de sécurité applicables (ERP, accessibilité, etc.) ;
disposer des assurances obligatoires liées à son activité.

9. Usage interdit

Il est notamment interdit :

d'utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
de tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou à ceux de tiers ;
de copier, scraper ou exploiter le contenu de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation écrite ;
de publier des contenus diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
de contourner les mécanismes de paiement ou de réservation.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou de risque pour la sécurité de la Plateforme. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis vos paramètres ou en nous écrivant à support@whathouse.fr.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses textes, graphismes, logos, ainsi que la marque « WHAT HOUSE » sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les contenus publiés par les Clientes (photos, descriptions de session) restent leur propriété ; elles nous accordent une licence non exclusive et gratuite pour les afficher sur la Plateforme dans le cadre du service.

12. Responsabilité

WHAT HOUSE fournit la Plateforme « en l'état » et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Toutefois, WHAT HOUSE ne saurait être tenue responsable :

des indisponibilités liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un fait extérieur ;
des litiges relatifs à l'exécution d'une Réservation ou à la plateforme de vente tierce utilisée pour le live ;
des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

La responsabilité totale de WHAT HOUSE, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des Réservations réglées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à support@whathouse.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, la Cliente consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par e-mail ou via la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. Votre utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur permettant à ce dernier de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Conditions générales d'utilisation